fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, aux services extérieurs de la France à Mascate de lui délivrer, dans le délai de quarante-huit heures, un titre de voyage

Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,

- le code de l'action sociale et des familles, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 7, - le code

; - la décision litigieuse est justifiée par l'absence de visa ou d'un permis de séjour valable alors qu'elle est en possession d'un passeport comorien et d'une carte de séjour temporaire française

Mme B soutient que : - il y a urgence à bénéficier d'une mesure provisoire, dès lors que l'absence de pièces établissant son droit au séjour et son droit à se déplacer l'empêche de voyager en Turquie

B C, représenté par Me Chaumette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger

« salarié » dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à venir ; 3°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation

code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence en prévoyant sa présentation deux fois par jour à 10h et 17h à la brigade de gendarmerie de Joigny et la remise aux services de police d'un document de voyage

sept jours compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

Soliha a garanti l'adéquation des terrains réquisitionnés pour recevoir les groupes de gens du voyage et que cette médiation se poursuivra pour le bon déroulement du séjour.

Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ".

et d'un document de voyage ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

pour des " des dates [qu'il définira], au titre des frais exposés en cas de retard de mon voyage (billet déjà acheté qui est non remboursable) ".

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture sans délai, afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de sa carte de séjour

référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Hauts-de-Seine et au préfet de police de lui délivrer un document de voyage

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son employeur envisage de suspendre son contrat de travail et que, sans document de séjour lui permettant de voyager, elle ne peut

à sa liberté fondamentale d'aller et de venir et de mener une vie privée et familiale.

Le 1er juin 2020 elle a été placée en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour.