Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2019, Me JC Demortier, mandataire de la SARL Cap Marquet, représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2019, Me JC Demortier, mandataire de la SARL Cap Marquet, représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

vocation, en application de l'article 6 de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, à obtenir la suspension de l'obligation de verser les redevances domaniales pour la période allant de la période courant

Le terrain irrégulièrement occupé est la propriété de la commune requérante et est affecté à l'usage direct du public, ce terrain appartenant manifestement au domaine public de la commune.

destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois courant

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que les avis à tiers détenteur en litige, au vu desquels elle ne peut plus faire face à ses charges courantes, portent gravement atteinte

L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable

du code de justice administrative ; Elle soutient que : la requête n’est pas tardive et que le juge administratif demeure compétent pour connaitre des contentieux relatifs à l’occupation du domaine

révision d'examens porte atteinte à la continuité pédagogique et à la liberté d'enseignement ; - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression des courants

manifeste d'appréciation de la valeur technique de l'offre du candidat retenu dès lors qu'il a attribué le lot n° 2 à une société qui ne dispose manifestement pas de compétences techniques dans le domaine

manifeste d'appréciation de la valeur technique de l'offre du candidat retenu dès lors qu'il a attribué le lot n° 2 à une société qui ne dispose manifestement pas de compétences techniques dans le domaine

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".

A de l'objet du visa à des fins migratoires et d'un doute quant aux activités de l'entreprise " AB TECH COMPANY ". 3.

clientèle de la société P2B ; 2°) d'enjoindre au maire d'Avranches de faire usage de ses pouvoirs de police en vue de faire cesser ces nuisances et de mettre fin à l'autorisation d'occupation du domaine

dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner la société Mayotte Channel Gateway à lui verser la somme de 909 028,32 euros au titre des redevances d’occupation du domaine

conseillers municipaux en méconnaissance des articles L. 2121-12, L. 2121-13 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un défaut d'avis du service des domaines

arrêté est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il est entaché d’erreur de droit, il porte atteinte à la liberté d’aller et venir et à la liberté d’utilisation du domaine

Mme A a été recrutée en qualité d'ingénieure territoriale par la commune de La Rochelle le 1er juillet 2019 par voie de mutation et été affectée sur les fonctions de cheffe de projet bâtiment au service

Cette partie boisée de la parcelle D n° 0779, dont est mitoyenne la parcelle D n° 070, relève ainsi du domaine privé de la commune de Moissac. Dès lors, la demande de M.

A... est propriétaire de la parcelle cadastrée n°ZI 72, sur le domaine de Bernay, à Montreuil-le-Chétif.