Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée : 3.

F sont irrecevables dès lors que, dans le délai de recours contentieux, il n'avait soulevé que des moyens de légalité externe ; - aucun des moyens soulevés par M. F n'est fondé.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. II.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. II.

L'article D. 312-11 du même code précise que le site " www.fonction-publique.gouv.fr " fait partie des sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3. 6.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée par ordonnance au 4 février 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

de motivation, 2) l'incompétence négative de la commune 3) des erreurs de droit tirés de la méconnaissance de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 et de l'article 37-5 du décret n° 87

- à titre subsidiaire, la décision contestée est fondée sur le fait que la déclaration d’accident de service est intervenue postérieurement au délai de quinze jours prévu à l’article 37-3 du décret n°87

Dès lors, les moyens soulevés par Mme A sont, compte tenu de la compétence liée du maire, inopérants et doivent être écartés. 6.

Brémond, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, - les observations de Me Rioual, substituant Me Flynn, représentant M.

Elle soutient que : -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; -aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant

Goursaud, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Des observations en réponse à ce moyen d’ordre public ont été enregistrées le 6 mars 2026 pour M. G... et Mme B....

En premier lieu, la décision attaquée du 13 décembre 2022 a été signée par M.

prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des locaux dont elle est propriétaire situés 83, 85 et 87

A l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales