Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001195_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
D'autre part, le courrier du 2 décembre 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 19 novembre 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001196_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
D'autre part, le courrier du 2 décembre 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 19 novembre 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001197_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
D'autre part, le courrier du 2 décembre 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 19 novembre 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001199_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
D'autre part, le courrier du 2 décembre 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 19 novembre 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code des
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402897_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004447_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des vices tirés d'une part de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et d'autre part de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
. 229-26 du code de l'environnement, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303680_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L'article L. 121-1 du même code dispose : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2102051_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104126_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004733_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106830_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2107055_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2107056_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2107057_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203729_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-2 du même code : " Pour l'application du présent chapitre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103450_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-2 du même code : " Pour l'application du présent chapitre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300710_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 123-2 et R. 123-1 du code de l’environnement.
Source officiellePage 28 sur 419