Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
6 février 2026
somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103296_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405462_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413034_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l’année 2024 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 150 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300273_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300274_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300325_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2403365_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... le 27 juin 2023 à Nanterre, et correspondant au règlement de la franchise ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202044_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ces intérêts seront capitalisés au 8 mars 2023 et à chaque échéance annuelle suivante en application de l'article 1343-2 du même code. Sur les frais d'expertise : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401773_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203467_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par deux mémoires, enregistrés les 19 et 24 septembre 2025, le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305527_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article R. 612-5-2 du même code prévoit que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001192_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
D'autre part, le courrier du 2 décembre 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 19 novembre 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001195_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
D'autre part, le courrier du 2 décembre 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 19 novembre 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001196_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
D'autre part, le courrier du 2 décembre 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 19 novembre 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001197_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
D'autre part, le courrier du 2 décembre 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 19 novembre 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001199_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
D'autre part, le courrier du 2 décembre 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 19 novembre 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code des
Source officielle2ème chambre
DTA_2303232_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la motivation des décisions attaquées : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : «
Source officielleJuge unique 3
DTA_2308252_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il répond ainsi à l'exigence de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 28 sur 1681