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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2303515_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Article 2 : Le montant de la plus-value réalisée par M. B sur les cessions de bien meubles, imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017, est fixé à 6 296,95 euros. Article 3 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512359_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l’environnement ; - alors que les mesures prévues à l’article 2 sont sans objet, leur inexécution l’expose aux mesures prévues l’article L. 171-7 du code de l’environnement ; - l’article 3 est dépourvu
Source officielle6ème chambre
DTA_2302252_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par une lettre du 15 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle5ème Chambre
DTA_2217730_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204341_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
-24 du code de l'urbanisme citées au point 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100856_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2322965_20260209
9 février 2026
9 février 2026
) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_1910210_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes d'une part, de l'article 271 du code général des impôts " I. - 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305490_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209410_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
défini à l'article L. 252 A. () " Aux termes de l'article 2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318154_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2102189_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2004127_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2103683_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales jusqu'à la décision à intervenir ; 6°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle7éme chambre
DTA_2006460_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006461_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100235_20230206
6 février 2023
6 février 2023
271, de l'article 205 et du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts ; dès lors que les prestations facturées par les sociétés ENKA et ACHEKA sont identiques à celles qui doivent être normalement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006471_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 115