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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520823_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400710_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2512316_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné M. Xavier Pottier en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302682_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C Rouault-Chalier en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. / Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208163_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de l'article 5, de l'article 32, de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la Directive 2013/112/UE ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît
Source officielle10ème chambre
DTA_2302208_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
assujettie au titre des années 2018 à 2020 pour un montant de 35 352 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle12ème Chambre
DTA_2115658_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515385_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
situation fiscale ;4° S'il entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205898_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des articles L. 614-7 à L. 614-13 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505985_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A épouse C doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielleJuge Unique
DTA_2204309_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre 3P
DTA_2301487_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
E soutient que l'administration n'a pas procédé à une évaluation de sa vulnérabilité, les dispositions précitées de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303331_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
consulté pour avis, en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir sollicité un permis d'aménager,
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2022002_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A, que l'autre candidature interne présentée pour ce poste a été considérée comme de qualité supérieure à celle de M. A.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003540_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
un caractère tardif dès lors qu'elle n'a pas été effectuée dans un délai de quatre mois, prévu par les dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2406014_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203382_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
en application des dispositions du a) du 1 de l'article 1728 de ce code le dépôt tardif d'une déclaration, ni la pénalité de 40 % pour manquement délibéré qui lui a été infligée en application du a) de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301703_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 28 sur 310