Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 3 : Orléans Métropole versera à l'association DAMMO une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2401085_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme inopérant.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502735_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Et aux termes de l’article 29 du même code : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2200082_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et des dispositions des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté comme manquant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105694_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 123-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il se borne à
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907454_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par une ordonnance du 28 février 2022, l'instruction de l'affaire a été rouverte et la clôture de l'instruction a été prononcée au 29 mars 2022, en application des articles R. 613-4 et R. 613-1 du code
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2206715_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104107_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
G sur le fondement des articles L. 411-4 (10°) et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500754_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504945_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français prise, comme en l’espèce, sur le fondement du 4° de l’article
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2518963_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - qu’elle méconnait les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2002772_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2303124_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2302668_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400033_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de l'article 17 du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300693_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article
Source officiellePage 28 sur 122