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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2409834_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 423-23 et L. 435-1 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201212_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, rendues applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public sur renvoi de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302110_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
R. 111-2 du code de justice administrative en raison du risque d'incendie qu'il présente et des nuisances olfactives et sonores qu'il va produire ; - le projet méconnaît les articles 9 et 9-1 de l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404266_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme doit être accueilli. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208200_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
/ 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / (
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208203_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
/ 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / (
Source officielleChambre 1
DTA_2103784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113356_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
permis comprend les pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.
Source officielle12eme chambre
DTA_2316242_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En quatrième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, citées au point 2 du présent jugement, qu’il incombe au président du conseil
Source officielle5ème chambre
DTA_2200842_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte toutefois des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles que cette mesure de suspension, qui ne peut excéder quatre mois, constitue une mesure provisoire destinée
Source officielle5ème chambre
DTA_2200843_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte toutefois des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles que cette mesure de suspension, qui ne peut excéder quatre mois, constitue une mesure provisoire destinée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202152_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2201617_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8
Source officielle2ème chambre
DTA_2200562_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-7 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302519_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle6ème chambre
DTA_2501282_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions des articles L 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, et mentionne
Source officielle6ème chambre
DTA_2501283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En deuxième lieu, à supposer ce moyen soulevé, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions des articles L 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et
Source officielle6ème chambre
DTA_2207131_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément
Source officiellePage 28 sur 435