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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2302654_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le code de justice
Source officielle7ème chambre
DTA_2200385_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En vertu des dispositions de l'article R. 421-1, du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative alors applicables, la personne qui a saisi un hôpital public d'une
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 53 et L. 57 du livre des procédures fiscales qu'en ce qui concerne les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts, la procédure
Source officielleChambre 3
DTA_2401152_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Si, en vertu des dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305768_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies
Source officielle1ère chambre
DTA_2200818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Pour leur application, l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2003672_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205976_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En troisième lieu, les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ne prévoient pas la possibilité de procéder, comme le demande les requérants, à un abattement sur la valeur
Source officielle4ème chambre
DTA_2002324_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002325_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1658 du code général des impôts doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300025_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105034_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205913_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302340_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
départemental de défense extérieure contre l'incendie qui ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109001_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106041_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103934_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme précité doit être écarté. 7.
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