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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2204318_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais repris par les dispositions de l'article L. 131-1 du code général de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202929_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905821_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 038,81 euros sont mis à la charge définitive de la commune de Salperwick.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2312859_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200376_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206880_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2500215_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
; point c) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ; en cas de " substitution d'un nouveau titulaire " (article R. 2194-6 du code ; point d) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ;
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301818_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En huitième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2005569_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
D J sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) au rejet des conclusions présentées par la CPAM de Paris au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209030_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2109882_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
des principes issus de l'article 1792 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201671_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié stipule que : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein
Source officielle3ème chambre
DTA_2106424_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2009088_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable, désormais codifiées à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100357_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402666_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Article 3 : La commune de Hyères versera à la société FREE MOBILE une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207599_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.
Source officiellePage 28 sur 61