CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

Source officielle

4ème Chambre (JU)

DTA_2400513_20250424

Administratif

24 avril 2025

Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2301071_20250320

Administratif

20 mars 2025

22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2400654_20250417

Administratif

17 avril 2025

A de la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1902905_20220707

Administratif

7 juillet 2022

à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2106117_20230227

Administratif

27 février 2023

Elle a été assujettie à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2020 à raison de la vacance de ces logements depuis plus d'un an au 1er janvier 2020.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2105626_20240517

Administratif

17 mai 2024

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Source officielle

Chambre 2

DTA_2100141_20230525

Administratif

25 mai 2023

B a ensuite postulé sur un poste de chargé d'études ouvrages d'art et a été recruté sur ce poste le 14 septembre 2020.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2006765_20220929

Administratif

29 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2105109_20260325

Administratif

25 mars 2026

En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article 11 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois

Source officielle

2ème chambre - JU

DTA_2202136_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme F... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

Aux termes de l'article 1729 A du même code : " 1.

Source officielle

7éme chambre

DTA_2008350_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Tel qu'il a été dit au point 7, les bâtiments d'une surface totale de 11 907 m2 constituent des locaux commerciaux au sens du 2° du III de l'article 231 ter du code général des impôts, et sont ainsi assujettis

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2403600_20251211

Administratif

11 décembre 2025

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2003230_20230404

Administratif

4 avril 2023

L'article 206-IV-2 1° et 3° de la même annexe audit code dispose que le coefficient d'admission est nul lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318210_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2202583_20250331

Administratif

31 mars 2025

au plus tard le 1er mars de l'année de leur prise d'effet, prévue par les dispositions alors codifiées au 3° du I de l'article L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3

Source officielle

Page 28 sur 127

← Précédent Suivant →

2 538 résultats pour « Article ANNEXE IV a Code inconnu »

2 538 résultats pour « Article ANNEXE IV a Code inconnu »