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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403033_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402710_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003919_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500965_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104820_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
prise en charge des déchets prévue par les articles L. 541-41 II du code de l'environnement et 24 du règlement n° 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 est, aux termes du 19
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303202_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105809_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Cette requête a été rejetée par une ordonnance du 14 septembre 2015 du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble sur le fondement du 4° de l'article R. 422-1 du code de justice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2433513_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’État versera aux époux A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204808_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2505524_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le Roux, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article ; Les parties ont été régulièrement averties du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203912_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il comporte ainsi bien les pièces exigées par les dispositions précitées de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508261_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'obligation de payer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielleJuge Unique
DTA_2300356_20230220
20 février 2023
20 février 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304023_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2503621_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
doit être régularisée sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour des raisons médicales et humanitaires, dès lors qu
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201897_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201709_20220804
4 août 2022
4 août 2022
de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005237_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : La commune d'Elbeuf-sur-Seine versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 297