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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204603_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 153-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206338_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours des Cotes-d'Armor au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303260_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
décembre 2016, du 1er juillet 2016 au 31 juillet 2016, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, du 1er janvier 2020 au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311511_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du même code, alors en vigueur : " I.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303693_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100834_20240220
20 février 2024
20 février 2024
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303064_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
défini à l'article L. 252 A ».
Source officielle11ème chambre
DTA_2310735_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : « I.- conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre
DTA_2101816_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2101656_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200873_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404022_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A..., née de père inconnu et dont la mère est décédée le 31 mars 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209423_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 269 de ce même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302408_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201339_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône la somme de 2 340 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201393_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône la somme de 2 340 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101409_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
janvier 2015, 31 janvier 2016 et 31 janvier 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000342_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 6.
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