Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2204396_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402594_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En deuxième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106167_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L.262-46 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301563_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du
Source officielle1ère chambre
DTA_2301676_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du
Source officielle1ère chambre
DTA_2301942_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2413127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
la sécurité sociale faute pour les défendeurs d'établir qu'elle a eu droit à l'information prévue par ces dispositions ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402576_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B et Mme E, d'autre part, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102809_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200941_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301392_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2306259_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les droits de la défense ; - l'indu en cause est infondé ; - il peut bénéficier, à titre subsidiaire, d'une remise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504133_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204734_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Enfin, l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile dispose notamment : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2200502_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304543_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204116_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En outre, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512737_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203377_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Selon l'article R. 2241-2 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques. ". 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300658_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1.
Source officiellePage 28 sur 109