s'agissant du risque hydraulique et des accès au projet ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît les articles DG 5 et AU8

s'agissant du risque hydraulique et des accès au projet ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît les articles DG 5 et AU8

Fullana Thevenet, rapporteure publique, - les observations de Me Auger, représentant M. B, et de Me Alacio Martinez, substituant Me Creveaux, représentant la commune des Ardillats.

A C et Mme B C, représentés par Me Auger, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire d'Arpajon a délivré un permis de construire à la société civile immobilière

les parcelles cadastrées n°A-23, A-30, A-31, A-90, A-91, A-94, B-49, B50, B-56, B-58, B-59, B-60, B-75, B-260, B-261, B-262, B-280, B-281, B-282, B-302 et B-325 sises sur la commune de Saint-Pierre-en-Auge

PLUi du territoire Marseille-Provence, adopté par le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence le lendemain de la délivrance de l'autorisation attaquée, le tènement en litige est classé en zone AUH

justifiant de son accord pour la subdivision des lots du lotissement ; - le projet ne respecte pas les règles d'implantation en limite séparative fixées par les articles 4.2 et 4.6 des règlements des zones AUD

l'urbanisme dès lors que le dossier de demande ne comportait pas de document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif ; - il méconnait les dispositions de l'article AU3

applicable dans le secteur 1AUh, laquelle superficie représente plus de 5 ha, la hauteur maximale des constructions passant de 5 à 9 mètres (article 10 modifié du règlement du PLU applicable dans ce secteur 1 AUh

territoire de la commune de Bastelicaccia, le 26 septembre 2024 ; le projet était identique, sur un terrain d'assiette proche mais situé en zone agricole ; le nouveau projet n'a été que déplacé sur la partie AUC

se rendre sur les lieux avant le début des travaux et visiter chacun des immeubles et ouvrages publics riverains ainsi que les terrains qui bordent, voisinent ou jouxtent le projet : - lieu-dit " Auf

B a été déclaré adjudicataire d'un bâtiment à usage mixte sur terrain situé 8, rue de l'étrier, causse du Roussel, au sein du lotissement " le Causse d'Auge " à Mende.

régulièrement renouvelé jusqu’au 18 octobre 2014 puis d’une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » valable du 14 novembre 2016 au 13 novembre 2017, ayant fait l’objet de renouvellements jusqu’au5

En 2014 la commune de Saint-Priest s'est dotée d'un plan local d'urbanisme et les parcelles concernées ont été classées en zone AUF, destinée à accueillir une urbanisation future.

A est entré en France en 2016 et qu'il y a été scolarisé entre les années scolaires 2016-2017 et 2018-2019 au sein du lycée des métiers de l'hôtellerie-tourisme Paul Augier à Nice.

le 20 mars 2023 ; ainsi, le terrain litigieux se situe dans un secteur de renouvellement devant accueillir des activités productives ; le projet est cohérent avec le classement de ce secteur en zone AU3

Armand, - les conclusions de Mme Auber, rapporteure publique, - et les observations de Me Dugard, représentant M. A....

confirmatif ; le projet litigieux a été présenté dans le délai de neuf ans suivant l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme approuvé le 31 mars 2015 classant le terrain d’assiette du projet en zone AUb

D, qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses conclusions et moyens, - les observations de Me Auger, pour la commune d'Apt, en présence de la maire d'Apt et

prescriptions en matière de voirie ; - elle est entachée d'insuffisance des prescriptions en matière d'assainissement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles AU3