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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2006614_20230317
17 mars 2023
L'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pagay, dont le siège se situe 13 avenue du Trayas à Marseille, est propriétaire d'un bateau de plaisance qu'elle donne en location.
3ème chambre
DTA_2402052_20260127
27 janvier 2026
Toutefois, l’aiguille de barrage ayant endommagé le système de propulsion d’étrave du Kaporal provient nécessairement d’un barrage de navigation présent sur l’Yonne, ouvrage permettant à l’établissement
2ème chambre JU
DTA_2301627_20240625
25 juin 2024
Selon l'article R. 5333-23 du même code : " La mise à l'eau d'un navire, bateau ou engin flottant sur cale doit faire l'objet d'une déclaration au moins vingt-quatre heures à l'avance à la capitainerie
2ème chambre, JU
DTA_2301665_20260106
6 janvier 2026
Le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de M.
6ème chambre
DTA_2101552_20221018
18 octobre 2022
biens ou droits auxquels se rapportent les dépenses qu'il s'agit d'admettre en déduction, il est fondé à en solliciter le dégrèvement dès lors qu'il n'est pas contesté que l'activité de location de bateau
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504409_20250818
18 août 2025
B A, gérant de la société A Navigation, dispense des formations à la conduite de bateaux à moteur sur le port de Mandelieu-la-Napoule.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310526_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - le 10 août 2023, un agent de la capitainerie du port de La Ciotat a été interrogé par une personne de nationalité américaine, sur l'emplacement d'un bateau de location, et lui a
Magistrat statuant seul
DTA_2201280_20250317
17 mars 2025
A occupent le domaine public maritime par l'implantation d'un ponton démontable d'une superficie de 105 m² servant d'assiette à quatre engins motorisés de type jet-ski, un engin non motorisé et un bateau
DTA_2108576_20230612
12 juin 2023
Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de M.
magistrat LE SIMPLE
DTA_2504073_20260105
5 janvier 2026
Le bateau à la devise « SYLPAT », immatriculé P015373F, appartenant à M. B...
4ème chambre
DTA_2310384_20250121
21 janvier 2025
Il soutient que : - la SCI Tollet stationne son bateau portant devise " Labor " sans droit ni titre au PK 0.085 de la rive droite du Rhône, au niveau de la commune de Lyon, depuis le 19 février 2020
4e Section - 3e Chambre
DTA_2201757_20230522
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, la société Les kiosques flottants - Compagnie des bateaux de l'intérieur, représentée par Me Bidault, demande au tribunal :
DTA_2200265_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : - son bateau n'était pas amarré à un dispositif d'ancrage fixe, mais à sa propre ligne de mouillage non fixe, constituée d'une ancre à sable, remontée à bord à chaque déplacement
DTA_2200266_20231012
DTA_2200260_20231012
Il soutient que : - durant son séjour estival à Campomoro, son bateau était amarré à un mouillage fixe, avec une ancre à sable de 30 kg, qui a été retirée après son départ ; - l'amarrage de son bateau
DTA_2200946_20230726
26 juillet 2023
Il résulte du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 2 décembre 2021, et n'est pas contesté, que le bateau portant devise " Athos " dont M.
Magistrat Degorce
DTA_2106726_20231113
13 novembre 2023
Il soutient que : - le bateau " Blériot ", appartenant à M.
Juge Unique 3
DTA_2404091_20251030
30 octobre 2025
C... pour avoir, d’une part, provoqué une pollution dans le port du Tréport en laissant des résidus d’hydrocarbure s’échapper de son bateau, d’autre part, pour avoir tardé à se rendre dans le port afin
DTA_2305406_20260106
fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, autorise l’établissement public Voies navigables de France à procéder au déplacement d’office du bateau
4ème Chambre
DTA_2000526_20230607
7 juin 2023
autorisée, les bateaux sont amarrés et la manœuvre des amarres est assurée de manière à empêcher tout choc contre les bajoyers, les portes et les dispositifs de protection ou contre les autres bateaux
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