En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

l'application de l'article 17 du règlement Dublin III et d'une violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle a été

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est affecté d'incompétence de son auteur ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 41 de la charte

En ce qui concerne la méconnaissance des articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne : 4.

Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité de gestion dont il relève. ".

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

laquelle se trouvait l'administration pour rejeter la demande de la société requérante dès lors que la maire de Paris s'est bornée à constater la violation des dispositions de l'article DP 2.2.1 de la Charte

approfondi de sa situation, notamment sur un plan médical ; - il méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte

du conseil supérieur des bibliothèques du 7 novembre 1991 ; - la commune de Nantes ne peut se prévaloir de sa délibération n° 27 du 23 juin 2014, de la délibération n° 19 du 30 juin 2023 ou de la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la charte des droits fondamentaux

français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte

français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

C expose que l'assignation à résidence attaquée méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entachée d'incompétence.

les orientations et mesures de la charte et mettent en œuvre les moyens nécessaires. ". 25.