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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537698_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402105_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

dans le cadre du contrôle de légalité le 29 janvier 2024 ; - la commune n'a pas effectué de mesure de publicité européenne prévue par l'article R. 2131-15 du code de la commande publique pour les marchés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300338_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300501_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501900_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à l'attribution d'un contrat de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600142_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500731_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306432_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Article 2 : La commune de Labourse versera à l'association " Le Club Automobile Radio Commandée Artésien " la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209020_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

A Vagneux demande au tribunal d'annuler la convention constitutive d'un groupement de commandes pour les marchés publics entre la commune de Savigny-sur-Orge et le Centre communal d'action sociale de Savigny-sur-Orge

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203663_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

tribunal : 1°) d'annuler la note de service du 5 mai 2022 du directeur départemental de la sécurité publique du Rhône en tant qu'elle procède à son affectation sur le poste de chef du bureau de commandement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2100771_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

1°) de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui une somme provisionnelle de 9 845,58 euros, correspondant aux travaux réalisés par ses soins dans le cadre d'un marché à bon de commande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001189_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400819_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

; 2°) de mettre à la charge de la commune des Gets une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204878_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Soli, juge des référés ; - les observations de Me Governatori, pour la SAS Insolit Créations pour la commune de Nice ; - les observations de Me Roudergues pour la commune de Nice, - les observations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204879_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Soli, juge des référés ; - les observations de Me Governatori, pour la SAS Insolit Créations pour la commune de Nice ; - les observations de Me Roudergues pour la commune de Nice, - les observations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204880_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Soli, juge des référés ; - les observations de Me Governatori, pour la SAS Insolit Créations pour la commune de Nice ; - les observations de Me Roudergues pour la commune de Nice, - les observations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204881_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Soli, juge des référés ; - les observations de Me Governatori, pour la SAS Insolit Créations pour la commune de Nice ; - les observations de Me Roudergues pour la commune de Nice, - les observations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204883_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Soli, juge des référés ; - les observations de Me Governatori, pour la SAS Insolit Créations pour la commune de Nice ; - les observations de Me Roudergues pour la commune de Nice, - les observations

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TA

3ème Chambre

DTA_2203989_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

corrigeant à la baisse le nombre de prises réalisées et en validant seulement le nombre figurant dans 54 des projets de décompte finaux sans apporter aucun élément déterminant, pour chaque bon de commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306403_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur la méconnaissance des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique : 2.

Source officielle

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