CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523980_20250922
22 septembre 2025
A..., représenté par Me Boudaya, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 06 août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
ORTA_2515943_20250618
18 juin 2025
A B, représenté par Me Soh Mouafo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
ORTA_2524515_20250919
19 septembre 2025
B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
ORTA_2510500_20250520
20 mai 2025
B A C, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 08 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
ORTA_2510904_20250430
30 avril 2025
B A, représenté par Me Peketi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 28 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
ORTA_2512123_20250513
13 mai 2025
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 22 avril 2025 par lequel le préfet
ORTA_2512129_20250513
B A, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter
ORTA_2412079_20250210
10 février 2025
même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407676_20250313
13 mars 2025
Par un courrier en date du 10 septembre 2024, le tribunal a demandé à M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306184_20250723
23 juillet 2025
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Marjorie Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " en date
Chambre 1
DTA_2102695_20250411
11 avril 2025
Cette réclamation a été rejetée par une décision en date du 6 octobre 2021.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503196_20251205
5 décembre 2025
. ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 20 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Darney ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux souscrite par Mme A... en vue de la construction
ORTA_2532805_20251209
9 décembre 2025
B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté daté du 07 novembre 2025 par lequel le préfet de
Magistrat LAURANSON
DTA_2400113_20260120
20 janvier 2026
C..., représenté par Me Guy, demande au tribunal : 1°) l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé la communication du rapport en date du 14 septembre 2022
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302248_20250326
26 mars 2025
Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311382_20231005
5 octobre 2023
du même livre : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405466_20250217
17 février 2025
Par arrêté en date du 24 octobre 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. M.
DTA_2405483_20250113
13 janvier 2025
, ce qu'il a contesté par mail circonstancié daté du 27 novembre 2024 ; le 4 décembre 2024, le CROUS d'Orléans-Tours a finalement transmis son dossier d'accident de service à la Direction des services
3ème Chambre
DTA_2001221_20230704
4 juillet 2023
de rechute au 26 juin 2019 et la date de consolidation au 23 octobre 2019.
9ème Chambre
DTA_1910188_20221011
11 octobre 2022
Le 6 août 2019, le syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence a demandé à la commune de retirer les deux arrêtés datés du 25 septembre 2014.
Page 28 sur 20352