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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2505090_20260316
16 mars 2026
Mme B... a fait une demande d’aide financière relevant du FSL afin de bénéficier de l’aide relative à l’accès à un logement locatif. Par une décision du 4 février 2025, sa demande a été rejetée.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2124143_20221004
4 octobre 2022
Vu : -le code de l'éducation ; -le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; -l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210425_20250303
3 mars 2025
Il résulte de l'instruction que, comme le reconnait d'ailleurs le requérant, l'URSSAF a procédé à la nomination d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs en son sein.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2107830_20221004
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette information. ". 4.
14ème chambre, DALO
DTA_2311824_20250122
22 janvier 2025
soutient que : - elle a commis une erreur matérielle en indiquant être célibataire alors qu'elle est divorcée ; - elle est atteinte d'asthme chronique entrainant une limitation sensible de sa mobilité
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301556_20250605
5 juin 2025
Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols.
ORTA_2301275_20250605
3ème Chambre
DTA_2401933_20260319
19 mars 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est dépourvue de base légale dès lors que la délibération fixant les effectifs du master et les modalités d’examen des dossiers n’a pas fait l’objet d'une mesure
5e Section - 1re Chambre
DTA_2003912_20221021
21 octobre 2022
aux corps et cadres d'emplois de catégorie A grâce à l'adaptation des concours et procédures de recrutement, et le second, après cet accès, des modalités présidant au classement du lauréat dans son nouveau
CH 2 JU
DTA_2401456_20250710
10 juillet 2025
Leclerc sis route de Joigny, après occultation, suivant les modalités définies par l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 25 mars 2024, des données protégées par le secret de la
1ère chambre
DTA_2302044_20250415
15 avril 2025
E D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel la présidente du conseil départemental de la Creuse a fixé la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emploi de technicien
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306854_20231129
29 novembre 2023
du 6 novembre 2023, qu'à raison d'une heure par jour ; - la carence de l'Etat de se conformer à la décision de la CDAPH porte une atteinte grave et illégale à l'exigence constitutionnelle d'égal accès
3ème chambre
DTA_2104954_20230127
27 janvier 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'université de Montpellier est engagée à raison de l'absence d'information concernant les modalités d'obtention du master II, d'avoir procédé à son inscription
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403010_20240506
6 mai 2024
d'habitation au 2 et 4 allée des chênes à Besné et, pour le deuxième logement, ont un droit de passage délivré par le propriétaire qui habite en face et leur a vendu le terrain ; - sur ce chemin d'accès
5e Section - 2e Chambre
DTA_2212699_20240208
8 février 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, la société Carrosserie HESS AG, représentée par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle Île-de-France mobilités
6ème Chambre
DTA_2201715_20240206
6 février 2024
Une décision est intervenue le 1er avril 2022 par laquelle le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité du ministère des armées a rejeté cette demande. M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2017516_20221202
2 décembre 2022
d'accès aux formations de l'enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, et à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades
DTA_2124101_20230309
9 mars 2023
Il a souhaité s'inscrire aux épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales de la session 2021/2022.
6ème chambre
DTA_2104282_20250506
6 mai 2025
Le 9 mars, l'accès à la salle de concours lui était refusé au motif de l'absence de test PCR négatif.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501078_20250304
4 mars 2025
Les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. ".
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