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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206292_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

l'urgence est constituée ; - la commission départementale de surendettement ayant déclaré son dossier de surendettement recevable, cette circonstance fait obstacle aux poursuites menées à son égard sauf

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206293_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

l'urgence est constituée ; - la commission départementale de surendettement ayant déclaré son dossier de surendettement recevable, cette circonstance fait obstacle aux poursuites menées à son égard sauf

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008326_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

et 10 avril 2019 ; 2°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser le montant complémentaire de 57 519,81 euros HT, soit 63 316,79 euros TTC (33 125,81 euros HT + 24 394 euros HT), sauf

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1909601_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

et 10 avril 2019 ; 2°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser le montant complémentaire de 57 519,81 euros HT, soit 63 316,79 euros TTC (33 125,81 euros HT + 24 394 euros HT), sauf

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1909611_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

et 10 avril 2019 ; 2°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser le montant complémentaire de 57 519,81 euros HT, soit 63 316,79 euros TTC (33 125,81 euros HT + 24 394 euros HT), sauf

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1905304_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

et 10 avril 2019 ; 2°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser le montant complémentaire de 57 519,81 euros HT, soit 63 316,79 euros TTC (33 125,81 euros HT + 24 394 euros HT), sauf

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300917_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

agricoles (SDREA) en Bourgogne-Franche-Comté : " Article 1 : Définitions / () / dimension économique viable (DEV) : la DEV, au sens du SDREA, est la surface exprimée en Surface Agricole Utile pondérée (SAUp

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301236_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400638_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401396_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507094_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ». 3.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504455_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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TA

Chambre DALO

DTA_2103939_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

C A, représenté par Me Louis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 750 euros, décompte arrêté au 30 avril 2021 sauf à parfaire, en réparation du préjudice lié à l'absence

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208293_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200437_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ". 2.

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2218990_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

A B, représenté par Me Daoud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer un sauf-conduit afin de se

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602794_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605352_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, la SASP Aix Maurienne Savoir Basket (SASP AMSB), représentée par Me Le Cerf Galle, demande à la juge des référés, saisie sur

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305136_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

olfactives issues du poste de relevage " Le Trial " du réseau public d'assainissement dont la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole est propriétaire et la société par actions simplifiée (SAS) Saur

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505291_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

leur auteur à les régulariser.() La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf

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