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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206292_20221031
31 octobre 2022
l'urgence est constituée ; - la commission départementale de surendettement ayant déclaré son dossier de surendettement recevable, cette circonstance fait obstacle aux poursuites menées à son égard sauf
ORTA_2206293_20221031
8ème chambre
DTA_2008326_20221208
8 décembre 2022
et 10 avril 2019 ; 2°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser le montant complémentaire de 57 519,81 euros HT, soit 63 316,79 euros TTC (33 125,81 euros HT + 24 394 euros HT), sauf
DTA_1909601_20221208
DTA_1909611_20221208
DTA_1905304_20221208
2ème chambre
DTA_2300917_20250507
7 mai 2025
agricoles (SDREA) en Bourgogne-Franche-Comté : " Article 1 : Définitions / () / dimension économique viable (DEV) : la DEV, au sens du SDREA, est la surface exprimée en Surface Agricole Utile pondérée (SAUp
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301236_20230821
21 août 2023
. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être
ORTA_2400638_20240813
13 août 2024
ORTA_2401396_20240813
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507094_20251007
7 octobre 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ». 3.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504455_20260212
12 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Chambre DALO
DTA_2103939_20221019
19 octobre 2022
C A, représenté par Me Louis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 750 euros, décompte arrêté au 30 avril 2021 sauf à parfaire, en réparation du préjudice lié à l'absence
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208293_20230130
30 janvier 2023
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200437_20230203
3 février 2023
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ". 2.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2218990_20240405
5 avril 2024
A B, représenté par Me Daoud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer un sauf-conduit afin de se
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602794_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605352_20260224
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, la SASP Aix Maurienne Savoir Basket (SASP AMSB), représentée par Me Le Cerf Galle, demande à la juge des référés, saisie sur
DTA_2305136_20240319
19 mars 2024
olfactives issues du poste de relevage " Le Trial " du réseau public d'assainissement dont la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole est propriétaire et la société par actions simplifiée (SAS) Saur
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505291_20250612
12 juin 2025
leur auteur à les régulariser.() La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf
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