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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2508359_20250809
9 août 2025
familiaux locatifs () / 3° Des aires de grand passage () / Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental () ". 3.
Référés
DTA_2600228_20260115
15 janvier 2026
. - Dans chaque département (…) un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés : / 1° Des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur
2ème chambre
DTA_2500828_20251104
4 novembre 2025
publiques ne pose pas une interdiction générale et absolue de délivrer des autorisations individuelles, temporaires et précaires, d’occupation du domaine public maritime, et en ce que ni le PADDUC ni le schéma
DTA_2307650_20230725
25 juillet 2023
Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. (). / () ".
5ème Chambre
DTA_2306136_20251104
eau (CLE) qui ne sont que des avis simples ; - son projet de lotissement est compatible avec les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement ainsi qu’avec la disposition 7-05 du schéma
Juge des référés
DTA_2307841_20231106
6 novembre 2023
solution d'accueil et a donc été contraint de s'installer sur le parking de la zone cargo identifié sous le numéro S47 ; - la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération ne respecte pas le schéma
4ème chambre
DTA_2201603_20250221
21 février 2025
local d'urbanisme, qui classe les parcelles cadastrées section AE n° 212, 213 et 214 en zone UB, est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables, qu'il est incompatible avec le schéma
1ère Chambre
DTA_2204131_20240607
7 juin 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales
1ère chambre
DTA_2101125_20240201
1 février 2024
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles
DTA_2003092_20221018
18 octobre 2022
Par ailleurs, en application de l'article 3 du schéma départemental, relèvent du rang de priorité 2 : " Tous types d'opérations, installations, agrandissements, réunion ou concentration d'exploitations
1ère chambre bis
DTA_1900918_20231213
13 décembre 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles BW 131, 132 et 3279 en " zone d'aléa d'inondation issu du schéma technique de protection des crues " : 6.
CHAMBRE 3
DTA_2202376_20251231
31 décembre 2025
de cohérence territoriale ou d’un schéma d’aménagement régional ou compatible avec celles d’un schéma de mise en valeur de la mer. / En l’absence de ces documents, l’urbanisation peut être réalisée avec
DTA_2106217_20251014
14 octobre 2025
Ils soutiennent que : le plan local d’urbanisme est illégal dès lors qu’il vise le schéma de cohérence territorial du pays de Maurienne dont l’exécution a été suspendue par le tribunal administratif ;
4ème Chambre
DTA_2205088_20230224
24 février 2023
Pour celles ayant reçu cette dose complémentaire au-delà du délai de quatre mois mentionné à la phrase précédente, le schéma vaccinal est reconnu comme complet sept jours après son injection / () 2° Un
Chambre 2
DTA_2100811_20230608
8 juin 2023
C que sa demande ne relevait pas de la procédure d'autorisation prévue par le Schéma régional des structures des exploitations agricoles de la région Auvergne-Rhône-Alpes (SDREA) et qu'elle relevait du
DTA_2102209_20230316
16 mars 2023
de la dimension économique et de la viabilité des exploitations concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 ", le schéma directeur régional d'exploitation agricole (SDREA)
7ème chambre
DTA_2400344_20260326
26 mars 2026
de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas
DTA_2400891_20260129
29 janvier 2026
approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal déplacements en tant qu’il classe leur parcelle AN n°39 de la commune de Saint-Gelais en zone naturelle et en tant qu’il instaure un emplacement réservé schéma
Chambre des référés
DTA_2501221_20250619
19 juin 2025
contestée n'est pas établie ; - les conditions de la mise en œuvre de l'arrêté ne sont pas remplies dès lors que : la commune n'est pas dotée d'une aire de grand passage conforme aux prescriptions du schéma
2ème Chambre
DTA_2001512_20221230
30 décembre 2022
de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas
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