. ; 2°) d’ordonner à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Isère d’affecter un accompagnant des élèves en situation de handicap à son fils A..., de 12 heures par semaine

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer, dans un délai de six semaines, un rendez-vous à Mme A... afin qu’elle puisse retirer sa carte de résident valable du 30 avril

lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans le délai d’une semaine

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : la préfète de l'Isère n’a pas exécuté l’ordonnance n°2601731 du 9 mars 2026, qui lui enjoignait de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de six semaines et, dans l’attente

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M.

521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à l’instruction de sa demande de délivrance de certificat d’immatriculation, dans un délai de deux semaines

d'annuler l'arrêté en date du 8 avril 2025 par lequel le préfet de l'Indre l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter trois fois par semaine

prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire au nom de la commune, celui-ci transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet dans la semaine

concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines

D B qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer HUDA AMLI, 14 rue Marc Seguin, à Bischheim (67800) ; d'autoriser le recours à la force publique et d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 mai 2025 par laquelle le préfet du Nord a ordonné la fermeture de l'établissement " My shop de l'union " pour une durée de quatre semaines

soutient que : - depuis son incarcération le 15 juillet 2025 à la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, il fait l’objet de fouilles intégrales à nu effectuées de manière systématique deux fois par semaine

commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notifiée le 9 juillet 2024 et en conséquence d'affecter à A B C un accompagnant d'élèves en situation de handicap 28 heures par semaine

justice administrative (CJA), le recours prévu au II de l'article L. 441-2-3-1 du CCH peut être introduit par le demandeur qui ne s'est pas vu proposer un hébergement à l'expiration d'un délai de six semaines

B, résidant à Châlons-en-Champagne à se présenter au commissariat de Reims trois fois par semaine entre 8h et 9h du matin a entaché sa décision, en tant qu'elle concerne les modalités de contrôle, d'une

. (…) Article 17 - Le prêt est consenti pour une durée de 3 semaines pour les ouvrages courants et de 2 semaines pour les nouveautés (signalées par une pastille rouge), incluant les livres et les jeux.

de respecter les préconisations de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapée, émises le 18 février 2021, et d'affecter un AESH auprès de leur enfant A G, durant 15 heures par semaine

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense Vu les autres pièces du dossier.

B, prononcé une astreinte à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis s'il ne justifiait pas l'avoir exécutée dans un nouveau délai de deux semaines, et fixé son taux à 50 euros par jour de retard.