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méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; la pétitionnaire, la SCCV La Thébaïde, n'a pas respecté les prescriptions concernant son identification exacte ni son numéro SIRET

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5ème Chambre

DTA_2106686_20220825

Administratif

25 août 2022

Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne

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6ème chambre

DTA_2106084_20231220

Administratif

20 décembre 2023

En particulier, la CDC a relevé que l'établissement de la société Themagroup disposant du n° SIRET 3892304300015 était fermé depuis le 4 mai 2020 sans avoir porté ce changement de situation à la connaissance

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2ème chambre

DTA_2001215_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code, dans sa rédaction applicable : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il

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1ère chambre

DTA_2103793_20240718

Administratif

18 juillet 2024

requérante d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société Sud Alpes-Elec le 8 janvier 2015 et de diverses factures au nom de cette société mais dont l'adresse du siège social et le numéro de siret

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313559_20240219

Administratif

19 février 2024

s'agissait du deuxième choix ; - et les observations de M. et Mme B, représentant la société IDF Dépannage de Meaux, qui font valoir que les deux établissements admis à candidater n'ont ni le même numéro SIRET

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5ème Chambre

DTA_2304336_20251104

Administratif

4 novembre 2025

En outre, le titre exécutoire n’avait pas à préciser la forme juridique du débiteur, son numéro de SIRET ni l’adresse de son siège social.

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1ère Chambre

DTA_2305438_20250606

Administratif

6 juin 2025

L'article R. 431-5 du même code dispose : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant

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4ème Chambre

DTA_1904926_20230201

Administratif

1 février 2023

L'erreur dans le numéro Siret indiqué dans la déclaration préalable de travaux doit être regardée comme une simple erreur de plume dès lors que celui-ci correspond à une autre société dont M.

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7ème Chambre

DTA_1908305_20221014

Administratif

14 octobre 2022

prestation linge de lit chalet ", alors que l'administration fiscale relève que l'activité de cette personne physique était enregistrée au système d'identification du répertoire des établissements (SIRET

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2ème Chambre

DTA_2105055_20230622

Administratif

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en

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3 ème Chambre

DTA_2400737_20260507

Administratif

7 mai 2026

conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national, ainsi que le numéro de SIRET

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5ème Chambre

DTA_2400047_20251119

Administratif

19 novembre 2025

L’association GE F... est dûment identifiée par son numéro de SIRET, même si elle est dénommée sous les termes « l’entreprise ».

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2313178_20260217

Administratif

17 février 2026

heures est illégal, et qu’il aurait dû être recruté sur un emploi à temps complet ; il est illégal dès lors qu’il a été signé pour la Bourse du travail alors qu’il y avait, au regard des numéros de SIRET

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2ème chambre

DTA_2401645_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " La demande de permis d'aménager précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en

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4ème chambre

DTA_2300976_20260323

Administratif

23 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-5 de ce code : « La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en

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5ème Chambre

DTA_2401702_20260105

Administratif

5 janvier 2026

En l’espèce, la demande de permis de construire présentée par la SCCV Les clapotis comportait l’identité de la société pétitionnaire - son numéro de SIRET ayant été transmis en cours d’instruction - ainsi

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2216745_20230522

Administratif

22 mai 2023

En vertu de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en

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3ème Chambre

DTA_2002303_20231218

Administratif

18 décembre 2023

termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET

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2ème Chambre

DTA_2001867_20230511

Administratif

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 431-35 dudit code: " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant

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