La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration sur sa qualité pour présenter la demande d'autorisation d'urbanisme.

Elle soutient que : - l’urgence est avérée dès lors que l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de demande de renouvellement de son titre de séjour risque de la priver

B... et de tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement 17 qu’il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire « Le Trident », située

bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, de suspendre, pendant trois mois, l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure de quitter les lieux qu'il occupe

Ce contrat a ainsi le caractère d’une convention d’occupation du domaine public.

bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, de suspendre, pendant trois mois, l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de quitter les lieux qu'elle occupe

L'expert médical précise que Mme B ne présentait aucun signe d'infection avant son admission à l'hôpital, le 8 mars 2019, et il n'établit pas que cette infection aurait une autre origine que sa prise en

intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; - le dossier de demande du permis de construire est entaché d'insuffisances dès lors que le document graphique qui y est joint ne permet pas d'apprécier l'insertion

Par courrier du 16 juillet 2020, réceptionné le 23 juillet 2020, le maire de Beaucaire a informé ce dernier de son intention de prendre à son encontre un arrêté interruptif de travaux et lui a demandé

et la SARL Marilou, représentés par Me Lévy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le maire de Pléneuf-Val-André a abrogé l'arrêté du 11 juin 2020 l'autorisant à occuper

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ".

257 bis du code général des impôts que les locaux qu’elle a vendus le 29 octobre 2019 étaient vacants, dès lors qu’ils étaient toujours exploités au jour de la vente ; elle n’a pas à démontrer son intention

Par décision du 1er avril 2021, le poste occupé par Mme A a été supprimé et l'intéressée a, par conséquence, été placée en situation d'attente de reclassement.

En l’absence de réponse du préfet, une décision implicite de rejet est née le 15 février 2024. Par la requête n°2508261 M.

B... comme la manifestation de l’intention de l’administration de procéder à sa mutation dans l’intérêt du service.

Ils soutiennent que : S'agissant de l'arrêté du 22 décembre 2020 : - il est entaché d'incompétence en l'absence d'avis favorable du maire ; - la procédure est irrégulière en l'absence d'avis du maire

Il soutient que la sanction n'était pas fondée sur l'absence de M.

Toutefois, le document graphique représentant l'insertion du projet montre ce lampadaire à un autre emplacement que celui auquel il apparaît dans la vue des lieux avant travaux, de sorte que le service

Quant à la période d'occupation des villas : 11.

n'a pas pris en compte l'ensemble des documents qu'elle présentait ; - la décision du 12 janvier 2023 est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commission n'a pas tiré les conclusions de l'absence