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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304243_20240530
30 mai 2024
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
2ème Chambre
DTA_1908367_20221229
29 décembre 2022
La concertation préalable s'est déroulée du 19 octobre au 5 décembre 2018.
ELOIGNEMENT
DTA_2510951_20250904
4 septembre 2025
ou ex-conjoint, faits pour lesquels il a également été mis en cause les 6 février 2024 et 9 juin 2024.
3ème chambre
DTA_2100369_20230310
10 mars 2023
Enfin, il est constant que la décision de rejet de la réclamation préalable a bien été adressée le 3 décembre 2020 à la nouvelle adresse de Mme C.
6ème Chambre
DTA_2404562_20250624
24 juin 2025
Il est constant que Mme A bénéficie d'une ordonnance de protection depuis le 3 juillet 2023, du fait de violences physiques répétées par son ancien conjoint, qui a été mis en examen des chefs de viols
juge unique (5)
DTA_2303167_20250724
24 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que suite au contrôle opéré à son domicile, par un rapport d'enquête établi le 7 décembre 2022, le contrôleur de la CAF a constaté que Mme C avait omis de réintégrer dans de
1ère chambre
DTA_2200475_20220927
27 septembre 2022
Le 15 février 2015, il s'est vu délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français régulièrement renouvelée jusqu'au 15 février 2019.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216191_20230130
30 janvier 2023
de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; () La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant
5ème Chambre
DTA_2205126_20250107
7 janvier 2025
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - il méconnaît l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement en l’absence de concertation préalable ; le plan de gestion des risques inondation
4ème chambre
DTA_2407136_20250515
15 mai 2025
Dans ces conditions, la demande de changement de statut en qualité de conjoint d'une ressortissante française de M.
4ème Chambre
DTA_2114881_20251218
18 décembre 2025
d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée.
7ème chambre
DTA_2109713_20230915
15 septembre 2023
A se prévaut de ses qualités d'élu au conseil de la métropole de Lyon, d'habitant et de contribuable de cette même métropole.
DTA_2206265_20230206
6 février 2023
Elle a bénéficié de titre de séjour en sa qualité de conjointe de français jusqu'au 22 avril 2015.
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2505211_20250923
23 septembre 2025
Il a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union Européenne le 24 octobre 2023.
DTA_2301100_20230718
18 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kalt, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2210069_20230613
13 juin 2023
Par un arrêté du même jour, le préfet a consenti cette même délégation à M. Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B.
DTA_2211347_20230623
23 juin 2023
Il est par ailleurs constant que le requérant est marié depuis le 13 février 2021 avec une ressortissante de nationalité française.
DTA_2212121_20230627
27 juin 2023
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
5ème chambre
DTA_2212210_20230509
9 mai 2023
Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2419469_20251217
17 décembre 2025
la circonstance de savoir qui était présent et qui était absent aurait sur sa régularité ni sur les dispositions réglementaires qui auraient été méconnues à ce titre.
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