jusque-là qualifiés en accident de travail en maladie ordinaire ; 2°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 du directeur du CHET la plaçant en disponibilité d'office à compter du 1er avril 2021

jusque-là qualifiés en accident de travail en maladie ordinaire ; 2°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 du directeur du CHET la plaçant en disponibilité d'office à compter du 1er avril 2021

B... a présenté une déclaration de rechute d’un accident de travail survenu en 2007.

ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant (…) ».

Alors qu'à la suite de sa demande de reconnaissance d'un accident de travail, CAP Atlantique a diligenté une enquête administrative, sa collègue Mme H, qui déjeunait avec elle ce jour-là et l'a accompagnée

Cet arrêt de travail a par la suite été prolongé sans discontinuité jusqu'au 18 juillet 2021.

Considérant ce qui suit : 1.

les suites de l’accident de la voie publique.

l'accident.

de travail.

Ainsi, et quand bien même le requérant a subi plusieurs accidents de travail depuis 2010 jusqu'en 2019, il ne résulte pas de l'instruction, au vu des éléments transmis, que l'accident du 25 février 2019

ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant ".

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article (). / Le fonctionnaire conserve

maladie, l'administration dispose d'un délai : 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical ; 2° En cas de maladie, de

de lésions, en date du 4 août 2019, et un avis d'arrêt de travail, établi à la même date, attestant les blessures à la suite de l'accident survenu sur la voie publique le 4 août 2019.

pas le caractère d'un accident, alors qu'il ressort des déclarations mêmes de la requérante que celle-ci entendait en fait, à l'occasion de sa déclaration d'accident de travail, se voir reconnaître l'imputabilité

Il soutient que : - conformément à la jurisprudence applicable, le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle a droit à l'indemnisation des préjudices autres que

l'accident ou de la maladie.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

à la période couverte par son accident de travail.