En ce qui concerne la demande tendant à ce que la société Fibre Translac présente un plan d'action pour le traitement des sections du câble ensouillées à moins de 75 cm : Sur l'urgence : 17.

Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ;

bien même les précipitations seraient qualifiées d'évènement de force majeure, les dommages ont été aggravés en raison d'un défaut d'entretien de l'ouvrage, soit parce que le bouchon n'était pas en place

modificatifs, qui se sont substitués aux précédents plans de coupe.

Enfin, l'étude d'impact recense les plans relatifs aux eaux au point I.

D'autre part, aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que

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Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

ne sont soumis à aucune condition ; - il est en tout état de cause illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 5 avril 2019 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan

ne sont soumis à aucune condition ; - il est en tout état de cause illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 5 avril 2019 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan

répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application territorial.

Leur logement est situé sur une propriété voisine d'un local occupé par l'association La Casa du Portugal.

la matérialité des manquements reprochés n'est pas établie dès lors qu'il a mis à disposition de son personnel un nouveau bâtiment comprenant notamment des lavabos et des toilettes ; ce lieu est accessible

D'une part, aux termes de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 janvier 2024 et le 6 février 2024, la société par actions simplifiée THD 64, représentée par Me Le Bouedec, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce

Outre le fonds de solidarité, le Gouvernement a mis en place différents types d'aides telles que des exonérations ou aides relatives aux cotisations sociales et des mesures relatives au chômage partiel

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à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte

du périmètre d’aménagement foncier modifié par l’arrêté du 19 octobre 2022, de vérification et de confirmation du caractère définitif de ce plan, un tel manquement n’est pas établi ; un plan de base a

le décide et au plus tard lorsqu'il doit réviser un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre. () ". 11.