D..., de nationalité algérienne, soutient que l’arrêté attaqué : -est entaché d’une insuffisante motivation ; -méconnaît l’article 6, 5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article

du 11 décembre 2018. 13.

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du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « l’accord de coopération franco-sénégalais du 29 mars 1974 » et « l’article 35 du décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 portant publication

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 6 décembre 2023, 19 décembre 2023 et 29 décembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2019, M.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 10 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : " A titre provisoire et

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

et de vente d'énergie électrique, le cahier des charges établi le 1er mars 1976 stipulant que ladite concession expirait le 31 décembre 2014. 3.

à 1985 puis de 1987 à 2005 et de lui notifier, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, l'accord prévu au I de l'article 35 du décret du 5 octobre 2004 permettant la liquidation de

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers