Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 juillet 2023, le 3 novembre 2023 et le 30 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée

A soit relaxé des fins des poursuite, et au non-lieu à statuer s'agissant de l'action domaniale.

qu'en raison de cette situation d'urgence, l'abstention du maire de la commune de Narbonne garant de la tranquillité publique en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la

, du contentieux du recouvrement d’une créance non fiscale d’une collectivité territoriale et, par suite, de la compétence du juge de l’exécution.

Elle soutient que : - les compétences invoquées par le lycée pour justifier le non renouvellement de son contrat sont inopposables en ce que la seule obtention du baccalauréat suffit pour postuler aux

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

En ce qui concerne la modification des limites territoriales entre les communes de Beaucroissant et de Renage : 26.

; le maire n’était pas compétent pour décider des aménagements de voirie, seule l’intercommunalité était compétente ; - les mesures ne sont pas nécessaires au besoin de la circulation et de la protection

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

D... produit, que l’agent ayant tenu des propos discriminants au sein du groupe scolaire Mermoz/Gama en 2019/2020 a été déplacé révélant ainsi une action de la commune pour protéger l’intéressé.

D... produit, que l’agent ayant tenu des propos discriminants au sein du groupe scolaire Mermoz/Gama en 2019/2020 a été déplacé révélant ainsi une action de la commune pour protéger l’intéressé.

D... produit, que l’agent ayant tenu des propos discriminants au sein du groupe scolaire Mermoz/Gama en 2019/2020 a été déplacé révélant ainsi une action de la commune pour protéger l’intéressé.

Sur la compétence de la juridiction administrative s'agissant de la requête n°2006058 : 3.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 mai 2022 et le 24 mai 2023, le centre d'action sociale de la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

compétent, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; -les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure sont

actions à intenter au nom de la commune ".

I... et de Mme K... qui, domiciliés en dehors du périmètre des arrêtés en litige, ne démontrent pas que ces mesures leur préjudicient personnellement et directement.

Elle fait valoir que : - en l'absence de faute intentionnelle, le juge administratif n'est pas compétent pour connaitre des conclusions de M.