Par un arrêté du 11 janvier 2017, le maire de Jouars-Pontchartrain a préempté le bien immobilier cadastré section C n°1742-1743 que M. H...

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 16 décembre 2024 sous le n° 2403249 par laquelle les consorts J et autre demandent l'annulation de la décision attaquée.

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à l'obtention

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle l'agence

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la délibération n° 004/19 du 25 mars 2019 : 11.

Sur l'indu de revenu de solidarité active : 3.

Sur l'indu de revenu de solidarité active : 3.

B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 juin 2023 : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de consultation des domaines : Aux termes de l’article R. 213-21 du code de l'urbanisme : « Le

mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. (). / (.) /.

2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté son recours par lequel elle contestait le bien-fondé de l'indu d'allocation de revenu de solidarité active mis à sa charge

la vente forcée de ses biens ; 6°) d'annuler la décision du 10 novembre 2020 portant rejet de sa réclamation contre un refus de dégrèvement opposé par le centre des impôts ; 7°) d'annuler les arrêtés

des lots-volumes aux SCI mentionnent que les biens vendus dépendent d'un ensemble immobilier à construire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023 et un mémoire enregistré le 20 juin 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle la caisse

C... épouse D..., représentés par Me Lamouret, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commune de Bergouey a implicitement rejeté leur demande du 20 mai 2022 tendant à déplacer

Par ailleurs, s'agissant de son espace de parking, elle a également été assujettie à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre de ces deux années.

: 1°) la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire

Par ailleurs, s'agissant de son espace de parking, elle a également été assujettie à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre de cette année.

les procédures suivantes : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 2023 et 11 juillet 2024, et un mémoire non communiqué enregistré le 8 janvier 2025, la société par actions

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 23PA01596 du 24 mai 2023, le juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance n° 2300028 du 17 mars 2023 par