Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

Par un courrier en date du 10 décembre 2024, les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire l'accord-cadre litigieux signé par la CCIC

certaines des prestations énumérées au b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts dans des conditions similaires à celles proposées par les entreprises hôtelières.

elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 30 juin 2021 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application

Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa ". 16.

Lors de l'enregistrement de son dossier complet le même jour, le relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait introduit une demande similaire en Slovénie le 17 août 2022.

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

procédure suivante : Par une ordonnance du 12 mai 2024, enregistrée le 14 mai 2025 au greffe du tribunal, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal, en application

articles 108 et suivants du code général des impôts ; l'imposition des revenus distribués est infondée ; - l'administration ne démontre pas l'existence d'un manquement délibéré intentionnel pour l'application

Enfin, en application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, il y a lieu d'assortir la somme à verser à M.

En l’espèce, les décisions attaquées visent les textes dont elles font application dont notamment les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

d'autres régions ont accepté d'accorder à la société Vikings Casinos, à laquelle elle appartient, le bénéfice du crédit d'impôt pour les manifestations artistiques de qualité au titre de spectacles similaires

cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ;   2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application

Elle n'est de même pas fondée à revendiquer une exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée en application de la loi fiscale. 8.

la SCI Milano est irrégulière, au motif que cette dernière a fait l’objet d’un contrôle sur place ou d’une vérification de comptabilité, et non d’un contrôle sur pièces, et se prévaut d’un faisceau d’indices

Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement

Toutefois, ces deux estimations, qui ne précisent pas le prix du mètre carré moyen des habitations similaires situées dans le même quartier de Montreuil, n’indiquent pas les données chiffrées objectives

Quant aux indices de la fraude fiscale : 14.

La présidente du tribunal a désigné Mme Agnès Bourjol, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

E une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.