en application du 2° de l'article L. 331-2, qui doivent être précédés d'une évaluation environnementale ou qui sont soumis à une autorisation en application de l'article L. 214-1 (…) et qui sont de nature

en application du 2° de l'article L. 331-2, qui doivent être précédés d'une évaluation environnementale ou qui sont soumis à une autorisation en application de l'article L. 214-1 (…) et qui sont de nature

Ils soutiennent que : - le dossier de demande est insuffisant dès lors que n'y figure pas l'étude d'impact requise en application des articles L. 122-1 et R. 181-13 du code de l'environnement ; - le

R. 122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code.

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (…) ».

de l'article L. 122-4 ". 3.

au regard de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération en litige méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 151-8 du

Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2023 : En ce qui concerne la demande d'application de l'article L. 122-11 du code de l'environnement : 2.

Aux termes de l'article R. 122-9 du même code : " Constituent des unités touristiques nouvelles locales, pour l'application du 1° de l'article L. 122-18 : () a) La création ou l'extension, sur une surface

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ".

l'article R. 122-2-1. () ".

Aux termes des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aujourd’hui codifiées aux articles L. 121-1, L. 122

Aux termes de l’article R. 122-9 du code de l’environnement : « Constituent des unités touristiques nouvelles locales, pour l'application du 1° de l'article L. 122-18 : (…) 3° Les opérations suivantes,

Aux termes de l'article R. 425-31 du même code : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les

de l'article L. 122-4. () ".

environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, soit, dans les

Aux termes de l'article R. 212-37 du même code : " Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R. 122-17 comprend () l'indication des effets attendus des objectifs et dispositions

environnementale en application de l'article L. 122-1, le préfet transmet le dossier à l'autorité environnementale dans les quarante-cinq jours suivant l'accusé de réception de la demande, ainsi que l'avis

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 12.