soutient que : Sur la condition d'urgence : - elle est remplie dès lors que sa demande de changement de statut est gelée et au regard du motif de renvoi du dossier manifestement erroné ; - la validité

à l'encontre de la décision litigieuse, ne soulève aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

Par suite, cette légalisation ne s'oppose pas à ce que l'administration renverse la présomption de validité de l'acte et combatte sa force probante par tout moyen susceptible d'établir le caractère irrégulier

Constatant que l’intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n’était pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, le préfet des Côtes-d’Armor pouvait légalement

Constatant que l’intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n’était pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, le préfet du Morbihan pouvait légalement prendre

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Dans le dernier état de ses écritures, il conteste enfin la régularité du procès-verbal dont il a fait l’objet.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 10.

externe manifestement infondés () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 3.

B conteste la validité des récépissés qui lui ont été délivrés, alors qu'il pouvait selon lui bénéficier d'un certificat de résidence de dix ans de plein droit, cette circonstance est sans incidence sur

Elle soutient que : - le refus de l’admettre au séjour est entaché d’erreur manifeste d’appréciation du préfet dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation dès lors qu’elle est à

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Par suite, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne saurait être regardée comme remplie.

Par suite, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne saurait être regardée comme remplie.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2.