, dès lors que l'arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 fixant celles en vigueur n'a pas été abrogé et remplacé ; - l'application des évolutions métropolitaines n'implique aucun abandon de souveraineté

, dès lors que l'arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 fixant celles en vigueur n'a pas été abrogé et remplacé ; - l'application des évolutions métropolitaines n'implique aucun abandon de souveraineté

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 36.

du préjudice subi pour sanction disciplinaire déguisée tenant à son absence de réintégration pendant six mois en lui versant une indemnité égale à six mois de rémunération ainsi qu'une indemnité correspondant

A, fixant son taux d'IPP à 30 % 3.

Aux termes de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat : « Pour

2006 fixant les taux des indemnités de mission, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques du Finistère conclut à son incompétence au profit de l'ordonnateur pour traiter des questions d'assiette.

Pour la détermination de ce montant, sont pris en compte les seules indemnités attachées aux fonctions, à l'exclusion des versements exceptionnels, des indemnités représentatives de frais et des indemnités

des élus en cas d'illégalité d'une délibération fixant le montant des indemnités de fonction n'est possible qu'en cas de bonne foi ; au demeurant, le préjudice allégué fondant l'adoption du protocole

des élus en cas d'illégalité d'une délibération fixant le montant des indemnités de fonction n'est possible qu'en cas de bonne foi ; au demeurant, le préjudice allégué fondant l'adoption du protocole

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 6. La date de consolidation de l'état de santé de M.

Sur la légalité de la décision du 4 mars 2022 fixant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise due à M. B au titre de l'année 2021 : 2.

- l’arrêté du 27 août 2022 fixant les montants journaliers de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré ; - le code

Sur l'indemnité : 2.

Il n'y a, dès lors, pas lieu d'indemniser ce poste de préjudice. 8.

Il sera fait une juste appréciation de ses souffrances morales en fixant l'indemnité destinée à les réparer à la somme de 2 000 euros.

D'autre part, en demandant la réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 5 février 2018 et de son exclusion du bénéfice de l'indemnité mensuelle de déminage et de dépiégeage

Vu : le code de l’action sociale et des familles, la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, et notamment son article 106, l’arrêté du 14 juin 2024 fixant