Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

n'a pas non plus perçu la prime Covid de 1 500 euros dans les mêmes conditions mais seulement une prime de 500 euros versée le 29 juillet 2024 ; - la somme qui lui est due s'élève à l5 479, 80 euros

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

dans ses fonctions ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que les faits reprochés ne sont pas matériellement établis et qu'ils ne présentent

Par une ordonnance du 29 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 14 novembre 2024.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; -

Vu : - la Constitution de la Vème République, ensemble la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le décret n° 2014

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

été respectés ; - l'arrêté qui l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire a été pris le 26 avril 2023 soit la veille de l'édiction de l'arrêté attaqué du

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 ; - le décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 ; - l'arrêté du 17 octobre 2017 relatif

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

datés des 4 juillet 2016, 24 janvier 2017, 5 mai 2017, 29 septembre 2017 et 8 janvier 2018, eux-mêmes entrecoupés d'arrêtés contradictoires, dès lors d'une part que le comité médical l'avait jugée apte