Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre une prétendue décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté attaqué : 4.

Sur la recevabilité de la requête : En ce qui concerne le défaut d'intérêt à agir des requérants : 5.

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il a été pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C A, représenté par Me Mariette, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2023

B A, représenté par Me Sautereau, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

A C a été affecté à la maison d'arrêt de Fresnes en qualité de surveillant stagiaire où il a ensuite été titularisé.

du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du

du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du

Il soutient que : -les arrêtés et documents sollicités, à savoir l'arrêté le plaçant à demi-traitement à compter du 22 juin 2022, l'arrêté l'affectant au service du magasin de l'UPEI à SAV du 28 mars

En dernier lieu, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions qui statuent au fond de l'action publique.

D C, représentés par la SCP Cabinet Lexia, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

de cet arrêté.

une pièce complémentaire enregistrées les 19 et 20 novembre 2025, la société à responsabilité limitée (Sarl) La Mahoraise de Travaux publics, représentée par Me Rapady, demande au juge des référés, statuant

complémentaire enregistrées les 19 et 20 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) La Mahoraise de l’Environnement, représentée par Me Rapady et Me Omarjee, demande au juge des référés, statuant

B..., représenté par Me Sorbara, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté

Par un arrêté du 17 juillet 2025, la maire de Paris a retiré un précédent arrêté du 30 juin 2025 mettant fin au stage de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 et 23 avril 2026, Mme C..., représentée par Me Minko Mi Nze, demande au juge des référés, statuant sur le

en méconnaissance des dispositions de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales, de sorte que la requête est irrecevable ; - à titre principal, la décision du 20 mars 2020 du service, statuant

C B, représenté par Me Pépin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

, et, d’autre part, l’arrêté du 9 janvier 2024 portant permis de construire modificatif, ainsi que la décision du 25 avril 2024 rejetant son recours gracieux dirigé contre ce dernier arrêté ; 2°) de