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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103809_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article Ua11 du règlement de plan local d'urbanisme : " En application de l'article R. 111-21 du Code de l'Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2310620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 114-10, L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900337_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
immobilier mentionné au 1 du I de 1'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001086_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le rappelle les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301743_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
du neuvième alinéa de l’article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300972_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402897_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... en méconnaissance de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 4 de la loi du 7 janvier 1978.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306649_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil
Source officielle1ère chambre
DTA_2203622_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
à l'article R. 123-22 du même code. " 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111164_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105914_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300179_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A, en vertu de l'article 1153 du code civil, a droit aux intérêts à compter de la date de présentation de sa demande indemnitaire à l'administration soit le 2 janvier 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400502_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403937_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l’intéressé.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403938_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l’intéressé.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404159_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l’intéressé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200206_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative. 11°) d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103391_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative. 11°) d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.
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