Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102287_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900854_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article R. 436-34 du même code dispose que : " I. - Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce : / 1° Les oeufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts
Source officielle6ème chambre
DTA_2001447_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300548_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - il n'a pas été régulièrement convoqué à la séance de la commission de discipline comme le prévoit l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il n'a pas pris
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201915_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 1220-1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025631_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902261_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115742_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
civil ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2222356_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L. 1222-9 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1600927_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700401_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
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