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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2203686_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2114640_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2118024_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2407450_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis
Source officielle7ème chambre
DTA_2209550_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200554_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
1346-1 et suivants du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301404_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1343-2 du code civil ou, subsidiairement, la somme de 10 000 euros assortie des intérêts et leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 5 000 euros à lui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304017_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2301981_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D'autre part, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300493_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B demande l'annulation de ce titre exécutoire. 2. Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. ( ) ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613389_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501269_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
1343-2 du Code civil ; En tout état de cause : 3°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming la somme de 5 000 euros à verser à la société JKS PROTECTION au titre de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301657_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301637_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus à compter du 19 décembre 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour
Source officielleJuge unique 6
DTA_2005272_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502686_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
1344 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2500026_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000890_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " 7.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2111035_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200264_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Source officiellePage 28 sur 119