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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302200_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants
Source officielleMagistrat Bollon
DTA_2301433_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 147 dudit code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officielleMagistrat Bollon
DTA_2301438_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 147 dudit code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2301616_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 142 du même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2301617_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 142 du même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2301618_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 142 du même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2301619_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 142 du même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2300012_20250225
25 février 2025
25 février 2025
1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer : () / 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502290_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110312_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SARL Holding Robert.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502107_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501312_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600532_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 351-3 du même code : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203430_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400461_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 351-3 du même code : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300753_20230828
28 août 2023
28 août 2023
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400592_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 351-3 du même code : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400753_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 351-3 du même code : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601114_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article L. 351-3 du même code : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe
Source officiellePage 28 sur 1793