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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416924_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Toutefois, en vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure civile, dans les cas où ce délai de recours, qui n'est pas un délai franc, expire normalement un samedi, un dimanche ou un
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402252_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2311227_20240830
30 août 2024
30 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2402422_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu : - la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2413690_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403472_20250811
11 août 2025
11 août 2025
2024, après l’expiration du délai de six mois qui, en application des dispositions combinées des articles R. 181-48 et R. 181-49 du code de l’environnement, courait à compter de la décision du Conseil
Source officielle10ème Chambre
DTA_2401397_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2408906_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108805_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-18 du code civil et d'une erreur de fait.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400333_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
privé avec son employeur, la prescription prévue à l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat doit lui être appliquée.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300540_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
privé avec son employeur, la prescription prévue à l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat doit lui être appliquée.
Source officielleChambre 2
DTA_2400581_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème chambre
DTA_2306624_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2431846_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, à savoir le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, l’article 47 du code civil et les articles 69 et 71 de
Source officielle10ème chambre
DTA_2404944_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
un père français et sont présumées posséder la nationalité française au titre de l’article 18 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400159_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 22.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401563_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302386_20250206
6 février 2025
6 février 2025
47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2411389_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207399_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaire relatives à la prescription ; - elle méconnaît l’article 2224 du code civil relatif à la prescription
Source officiellePage 28 sur 2160