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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304059_20240202
2 février 2024
Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304981_20240411
11 avril 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, M. C fait valoir qu'il entend se désister de sa requête.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302218_20230331
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2023, Mme C A épouse B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre
1re Section - 2e Chambre
DTA_2506443_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de
2ème chambre
DTA_2202153_20231026
26 octobre 2023
, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 2
DTA_2400262_20260304
4 mars 2026
de l’article A 6 du règlement du plan local d’urbanisme de cette commune, ces dernières ayant le même objet que celles de l’article R. 111-27 de ce code et posant des exigences qui ne sont pas moindres
Juge des référés
DTA_2306151_20230908
8 septembre 2023
O R D O N N E: Article 1. M A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2. La décision du 27 juin 2023 du président de la collectivité européenne d'Alsace est suspendue.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604496_20260424
24 avril 2026
. 3.
11ème Chambre
DTA_2510082_20260204
4 février 2026
D É C I D E : Article 1 : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 27 mai 2025 est annulé.
4ème Chambre
DTA_2102328_20240404
4 avril 2024
L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; () ".
3ème chambre
DTA_2301189_20250528
28 mai 2025
D É C I D E : Article 1er : La décision du 27 mars 2023 du ministre de l'intérieur est annulée.
1ère chambre
DTA_2400723_20250325
25 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 581-33 : " L'autorité compétente en matière de police adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement
5ème Chambre
DTA_2404959_20241105
5 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de l’Hérault du 7 mars 2024 et la décision de rejet du recours gracieux du 27 juin 2024 sont annulés.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301631_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2200421_20230329
29 mars 2023
relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500023_20250314
14 mars 2025
B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur le surplus des conclusions de la requête : 3.
DTA_2502159_20250630
30 juin 2025
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'article 1 de l'arrêté du 27 mars 2025 du préfet de l'Oise est suspendue. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M.
4ème Chambre (JU)
DTA_2400611_20250213
13 février 2025
Il soutient qu'il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points.
2ème Chambre
DTA_2101100_20230525
25 mai 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation des titres de perception du 3 septembre 2013 et des mises en demeure du 27 juillet 2020 : 2.
6ème Chambre
DTA_2114529_20220707
7 juillet 2022
Article 2 : L'arrêté du 27 septembre 2021 du maire de Franconville-la-Garenne est annulé.
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