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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104023_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104422_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104423_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104491_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104492_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103695_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103782_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103827_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105143_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle8ème chambre
DTA_1706622_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions
Source officielle3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2303111_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
sens des dispositions de l’article R. 111-37 de ce code ; - il ne saurait davantage se fonder sur les dispositions de l’article R. 111-42 du code de l’urbanisme pour affirmer qu’il ne pouvait installer
Source officielle7ème chambre
DTA_2108771_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908722_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302649_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2200490_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
Source officielleChambre 3
DTA_2200893_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224799_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200420_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 220 C de ce même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199
Source officielle1ère chambre
DTA_2202256_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,
Source officiellePage 28 sur 84