Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la consommation : " Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Iggert, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 de code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L. 514-1 du code de l'environnement ; - le préfet n'est pas fondé à lui opposer la prescription quadriennale.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière a pour mission de : / (…) / 4° Assurer, pour le

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnaît l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il confie son exécution au maire de Carbonne alors

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

R. 512-31 du code de l'environnement.

ne constituant pas un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnait également les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors que

possibilité d'exploiter des commerces ne ressort pas du rapport de présentation du PLU ; il y a erreur manifeste d'appréciation ; - les dispositions de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme ont

C..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

BC était désigné comme représentant unique des signataires de la requête et, en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, seul destinataire de la notification