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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109545_20230710
10 juillet 2023
Enfin, l'article 54 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat dispose que " () II.
Chambre 3
DTA_2100283_20230601
1 juin 2023
Par des courriers des 19 septembre 2019 et 18 décembre 2020, la commune a informé la société Suez Eau France qu'elle envisageait de lui appliquer les pénalités prévues à l'article 54 du contrat de délégation
DTA_2101295_20230601
2ème chambre
DTA_2121778_20231120
20 novembre 2023
de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle
1ère Chambre
DTA_2200759_20230630
30 juin 2023
point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement
5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
1ère chambre
DTA_2300038_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article 223 dudit code : « 1.
5ème chambre
DTA_2301047_20250506
6 mai 2025
qui concerne les dons et comportait des incohérences en ce qui concerne les redressements liés aux locations meublées ; - l'administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200244_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 54 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, repris à l'article L. 166-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Un syndicat mixte peut être
4ème chambre
DTA_2002036_20220704
4 juillet 2022
DTA_2301702_20250516
16 mai 2025
7éme chambre
DTA_2206334_20251204
4 décembre 2025
traitement fiscal est toutefois subordonné à la condition que les avantages en nature ainsi accordés par la société à son personnel, y compris ses dirigeants soient, conformément aux prescriptions de l’article
7ème Chambre
DTA_1907498_20221209
9 décembre 2022
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
DTA_2109444_20240701
1 juillet 2024
L'article 54 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires institue un recours de plein contentieux spécial ayant
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
Si, comme le soutient la société requérante, elle n'est pas soumise à l'obligation de tenir une comptabilité analytique, elle est toutefois tenue, en application des dispositions de l'article 54 du code
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118831_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 54 de ce code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies
DTA_2118851_20250603
7ème chambre
DTA_2101186_20240704
4 juillet 2024
En vertu des dispositions de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables qui sont soumis au régime d'imposition selon le bénéfice réel sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration
6ème Chambre
DTA_2406249_20250617
17 juin 2025
d'autorisation aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.
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