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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300243_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102005_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, déterminé comme il vient d'être dit, le silence gardé par l'autorité compétente
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216663_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
La société Radio France soutient que : S'agissant de la décision du ministre du travail du 8 juin 2022 : - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 421-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100300_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101412_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 mai 2021, le président du tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102249_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101059_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100613_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102020_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402303_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 11 du même code : « Les jugements sont exécutoires ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803642_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin, aux termes de l'article GE 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 : " § 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2216121_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101627_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées
Source officielle2ème chambre
DTA_2301312_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203236_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203854_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération
Source officielle2ème chambre
DTA_2202846_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
461-8 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2203877_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
461-8 du code de la sécurité sociale. ".
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