Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain comporte déjà un mas, qu'il est

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

de la parcelle cadastrée section 0A n° 766, jouxtant le hameau du Mercou ; - cette erreur de fait a conduit le préfet à commettre une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article

Aux termes de l’article L. 122-8 du même code : « « Les législations faisant l'objet de la coordination des procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7 sont celles qui protègent ou classent

Aux termes de l'article L. 122-5 de ce code, applicable aux zones de montagne : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.

Aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se

énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12

Aux termes de l'article L. 122-13 du même code : " Dans les secteurs protégés en application de l'article L. 122-12, ne peuvent être autorisés que des bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier

L'article L. 122-6 du code de l'urbanisme dispose en outre que : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation : " L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité

Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle sont entachées d'un défaut de

Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants

Le projet n’entre donc pas dans le champ d’application du I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article L. 121-5-1 code de l'environnement : " La concertation préalable peut concerner : ()2° Les projets assujettis à une évaluation environnementale en application de l'article L. 122

à l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme ; • ces parcelles sont également nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles et auraient dû être protégées en application de l'article

Selon l'article L. 122-5-1 du même code : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies

II. – En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement

A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-

En ce qui concerne le respect de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et l'existence d'un détournement de pouvoir : 21.