D’autre part, le 26 mars 2024, l’activité de la pharmacie des Petits-champs n’avait pas cessé depuis plus de douze mois.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre de l'équipement, des transports, du logement

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par des demandes du 20 décembre 2018 adressées au maire de Strasbourg et au ministre chargé des transports, M.

Elle soutient que : - l’opération de transport de marchandises formalisée par la facture du 22 mai 2019 n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; il s’agit d’une exportation ; les biens concernés

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, la ministre du travail et de l’emploi déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, la ministre du travail et de l’emploi déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par la requête susvisée, la société Actelios Solutions, demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté et d’enjoindre au ministre de suspendre le transfert de clients

est représentative de la valeur intrinsèque de l'entreprise ; il y a lieu de tenir compte du contexte de l'apport de titres, qui s'inscrit dans le transfert du contrôle de l'entreprise B Transports à

Vu les autres pièces du dossier.